Les » membres » se diffèrent par ceux qui cherchent un service (ci-après mentionné » les demandeurs de service « ) et ceux qui offrent un service (ci-après mentionné » prestataires de service « ).
1.1
L’accès et l’utilisation exigent une inscription qui est gratuite.
1.2
Tous les membres déclarent et reconnaissent avoir 18 ans ou plus lorsqu’ils s’inscrivent.
1.3
Notre plateforme permet uniquement le placement de travailleurs résidant en Suisse pour des emplois dans toute la Suisse, ainsi que le placement de travailleurs frontaliers (à l’exception des travailleurs du Lichtenstein) qui souhaitent trouver un emploi en Suisse.
1.4
Avec l’inscription le membre reconnaît les conditions générales de vente, et une relation contractuelle entre Immo Propre et le membre sera établie.
2.1
Après s’être inscrits gratuitement sur le site Internet, les demandeurs de services et les prestataires de services peuvent créer leur propre profil, consulter d’autres profils et rechercher un emploi ou des prestataires de services.
2.2
Après l’inscription, les prestataires de services privés ont la possibilité de contacter gratuitement les demandeurs de services via un formulaire de contact.
2.3
Pour les demandeurs de services privés et les personnes morales (ci-après les entreprises), une adhésion premium payante est requise (ci-après » membres premium « ) pour la prise de contact. Celle-ci permet une prise de contact illimitée via un formulaire de contact (voir
conditions). Les entreprises, qu’elles soient demandeurs de services ou prestataires de services, sont tenues de s’identifier et de s’enregistrer en tant qu’entreprise. Les personnes ou entreprises à la recherche de services sont tenues d’ouvrir un compte spécifique pour chaque poste proposé et de publier une annonce ne se référant qu’à un (1) poste vacant spécifique. Toute infraction résulte en la suppression immédiate de tous les comptes de la personne ou de l’entreprise fautive et en l’exclusion de tous les services
Immo Propre. En outre,
Immo Propre se réserve le droit d’intenter une action en justice à l’encontre des membres fautifs.
2.4
Immo Propre ne garantit pas que les personnes contactées répondront à une demande dans un délai utile ou plus tard.
3
Désactivation, Résiliation
3.1
Une désactivation du profil est possible à tout moment. Après la désactivation, le profil n’est plus visible pour les autres membres.
3.2
L’adhésion premium payante n’est pas automatiquement prolongée pour les demandeurs de services et ne nécessite donc pas une résiliation. Après expiration, l’adhésion premium se transforme automatiquement en une adhésion de base gratuite. En tant que prestataire de services, il est possible de souscrire à une adhésion premium qui se prolonge automatiquement et peut être résiliée à tout moment. Cette résiliation prendra effet au début du mois suivant.
3.3
La garantie de satisfaction et le remboursement associé de la cotisation de membre peuvent être demandés une fois pour chaque compte.
4
Responsabilité de Immo Propre
4.1
Dans le cas où une mise en relation aboutit sur une collaboration entre les demandeurs de service et les prestataires de service, Immo Propre ne devient ni partie contractante ni arbitre. Les demandeurs de service et les prestataires de services renoncent à faire valoir tout droit ou devoir à l’encontre de Immo Propre Plus particulièrement, Immo Propre ne peut être tenu responsable des dommages ou litiges survenus entre les demandeurs de service et les prestataires de service.
4.2
Immo Propre décline toute garantie quant à la qualité du travail fourni par les prestataires de services et décline toute responsabilité découlant d’une relation contractuelle entre les demandeurs de service et les prestataires de service. Les prestataires de service sont tenus, le cas échéant, de faire les démarches nécessaires pour obtenir un permis de travail et/ou de séjour. Les demandeurs de service doivent également assurer les prestataires de service conformément à la loi, ou informer ce dernier/cette dernière de la nécessité de contracter une assurance.
4.3
Immo Propre met le plus grand soin que les contenus de leurs plateformes soient corrects au moment de leur publication en ligne. Cependant, Immo Propre ne peut donner aucune garantie concernant l’exhaustivité, la qualité du contenu et la fiabilité des données.
5.1
Les membres s’engagent à fournir des informations véridiques et correctes. Immo Propre n’assume aucune garantie concernant les informations fournies par les membres et décline toute responsabilité ainsi que les conséquences qui en découlent. En outre, Immo Propre se réserve le droit de supprimer ou bloquer les profils et les messages sans préavis et de manière irrévocable en cas de suspicion de comportement incorrect ou inadéquat ou d’utilisation non liée à la plateforme par des membres. Les éventuelles cotisations des membres payées ne seront pas remboursées dans de tels cas.
6.1
Tous les contenus fournis par Immo Propre sont protégés par le droit d’auteur.
6.2
Les membres peuvent consulter, imprimer et copier les contenus des plateformes d’assistance, à condition qu’ils soient utilisés pour un usage personnel et non-commercial. Cependant, ni les mentions de droit d’auteur ou d’autres désignations protégées par la loi ne peuvent être supprimées. Les éventuels droits de propriété de tiers limités par l’étendue de l’utilisation spécifiée ici sont réservés.
7
Modification/Supplément des Conditions générales de vente (CGV)
7.1
Immo Propre se reserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, et d’informer les membres de manière appropriée.
8
Juridiction, Droit applicable
8.1
Sur la relation entre le membre et Immo Propre le droit suisse est applicable. Juridiction est le siège de Immo Propre, Lausanne, Suisse. Le membre peut également déposer une plainte à son lieu de résidence en suisse.
